A l’attention de :
Alain ROUSSET
Président de l’Association des Régions de France
282, boulevard Saint Germain - 75007 Paris
Claudy LEBRETON
Président de l’Assemblée des départements de France
6, rue Duguay-Trouin - 75006 Paris
Montreuil, 17 novembre 2009.
Messieurs les Présidents,
Notre organisation syndicale tient à vous faire part de ses profondes inquiétudes sur le devenir des missions de service public exercées, dans les ports maritimes, par les Officiers de port (OP) et les Officiers de port adjoints (OPA), fonctionnaires d’État affectés dans les grands ports maritimes en position de détachement et dans les ports décentralisés en position normale d’activité.
Le ministre d’Etat, Jean Louis BORLOO, a diligenté une mission, auprès du Conseil Général de l’Écologie et du Développement Durable du MEEDDM, dite « audit des capitaineries » pour faire le bilan sur l’organisation de la police portuaire dans les ports décentralisés, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans les ports décentralisés et conformément à l’ordonnance du 2 août 2005, les Officiers de port et les Officiers de port adjoints, assurent d’une part, les missions d’exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire sous la responsabilité de l’autorité portuaire (AP) dévolue aux collectivités territoriales ou leurs groupements et d’autre part, les missions de la police du plan d’eau et de la police des marchandises dangereuses relevant de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) sous l’autorité du Préfet.
Depuis la mise en application de l’ordonnance du 2 août 2005, certaines difficultés sont apparues pour le bon exercice des missions sous deux hiérarchies différentes (AP et AIPPP)
Nous rappelons que toutes les missions d’intérêt général et de service public, exercées par les Officiers de port et les Officiers de port adjoints ont une incidence directe sur la sécurité et la sûreté et doivent rester, selon nous, de la compétence de l’État dans le cadre d’une organisation cohérente des services et complémentaire des services assurés par les surveillants de port et auxiliaires de surveillance des ports décentralisés :
– Organiser et planifier les mouvements des navires,
– Assurer la sécurité nautique de l’accès des navires dans le port
– Diffuser les informations nautiques aux usagers (avis urgents aux navigateurs)
– Participer activement aux opérations de secours dans les ports et aux approches en coordination avec les CROSS
– Assurer la protection de l’environnement, en assurant la police des déchets d’exploitations et des résidus de cargaison.
– Veiller à la coordination des moyens mis en œuvre pour lutter contre les pollutions portuaires.
– Contrôler l’application des mesures du code ISPS (sûreté) et des plans de sûreté du port et des installations portuaires
– Assurer la police des matières dangereuses et polluantes en contrôlant la manutention et le transit portuaire de ces matières (explosif, radioactif, nucléaire, nitrate d’ammonium, peroxyde organique, etc.…)
– Accueil et gestion de navire en difficulté dans le port (conseiller technique des Préfectures)
– Coordonnateur portuaire dans le cadre des pandémies telle que la grippe A/H1N1
– Assurer une liaison permanente entre les services de l’État (Préfecture, CODIS, Police Nationale, Affaires Maritimes, Sécurité civile, Police de l’air et des frontières, Douane, Gendarmerie Maritime, Gendarmerie Nationale).
Sans attendre les conclusions de l’audit précité, auquel notre organisation participe, nous tenons à vous faire valoir notre profond désaccord avec l’approche affichée des missions et des conditions d’exécution des tâches qui s’inscrit dans la logique de réduction des services fixée à travers la RGPP, qui, après un désengagement de l’État lors du transfert des compétences portuaires, serait préjudiciable au bon fonctionnement et à la sécurité des ports décentralisés.
De fait, nous craignons que l’hypothèse d’un transfert total des missions d’AIPPP vers les collectivités territoriales ou leurs groupements, soit à nouveau pour l’Etat une occasion de s’exonérer de ses missions régaliennes dont il ne peut se démettre en totale contradiction avec les engagements du Grenelle de la mer qui fonde beaucoup d’espoir au renforcement de l’action de l’Etat en mer et des moyens de contrôle maritime, portuaire et du littoral ainsi que l’amélioration des compétences maritimes des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales.
Nous pensons sincèrement, que les dispositions du Code des ports maritimes relatives aux surveillants de port - articles L303-3 - ne doivent pas conduire à mettre en concurrence les missions exercées par les OP et OPA et celles de ces derniers pour l’exercice des fonctions relevant de l’AIPP, ce qui ne manquerait pas d’impacter, à terme le corps des fonctionnaires de l’Etat aussi bien sa pérennisation et les évolutions statutaires nécessaires que ses compétences et qualifications requises, aujourd’hui reconnues au sein des capitaineries des ports maritimes et des services des préfectures maritimes, de zone et des départements.
Notre organisation syndicale est opposée au transfert des missions d’AIPPP des ports décentralisés vers les collectivités territoriales ou leurs groupements. Elle s’opposera fermement à toutes suppressions de postes d’OP et d’OPA. Elle exige également que parallèlement au concours de recrutement, une formation d’Officier de Port soit mise en place au sein de l’Etablissement national supérieur d’enseignement maritime créé par une récente loi.
Face à la gravité de la situation et des incidences inévitables pour tous les ports et les usagers, les personnels OP et OPA sont soucieux de garantir la sécurité et la sûreté des ports français dans les meilleures conditions.
Nous vous prions de bien vouloir intervenir auprès des instances officielles pour pérenniser les missions de service public dans les ports maritimes et permettre le renforcement et la valorisation de notre profession en synergie avec les agents des collectivités territoriales.
Certain de l’intérêt que vous portez aux missions de services publics, nous sollicitons votre appui pour faire valoir la nécessaire maîtrise publique des enjeux maritimes et portuaires et le bon fonctionnement des capitaineries.
Nous vous prions de croire, messieurs les Présidents, à l’expression de nos meilleures salutations.
Le secrétaire général
Jean_Marie Rech
