Lettre au Secrétaire Général du Gouvernement
Monsieur le Secrétaire Général,
Le CTP central des DDI a eu à son ordre du jour l’examen du projet
d’arrêté sur le temps de travail dans les DDI. Malgré l’absence de réunion conclusive en amont de celui-ci, nous sommes intervenus à ce CTP afin d’éviter tout recul social dans les services concernés. Nous prenons en outre acte d’éléments d’amélioration, ainsi l’engagement de l’ouverture de négociations au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable des transports et du Logement sur la réduction du temps de travail annuel pour les personnels travaillant en horaire décalé ou exerçant des travaux pénibles ou dangereux.
Un certain nombre de modifications restent cependant à apporter au
projet d’arrêté. Nous souhaitons que celles-ci soient apportées dans le
texte de l’arrêté et dans la circulaire.
Il concerne en premier lieu le forfait cadre. Nous avions fait part dès le
départ de notre demande, réaffirmée par un courrier électronique du 14 mars adressé à Monsieur Olivier Mary, d’un texte qui soit en conformité avec la décision du comité européen des droits sociaux du conseil de l’Europe. Celle-ci considère que, par la nature des fonctions qu’ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n’entrent pas dans les exceptions prévues en matière d’heures supplémentaires et estime en conséquence que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au forfait en jours sont anormalement élevées et sont en conséquence une infraction à la législation sur les heures supplémentaires.
