Tribune intitulée « le statut général des fonctionnaires a 40 ans et il est toujours d’actualité », à laquelle la CGT et la FSU ont notamment contribué. Rédigée à l’occasion des 40 ans du vote de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant « droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, elles ont rendu publique cette tribune, à l’occasion d’une conférence de presse organisée le 5 juillet 2023 à l’Assemblée nationale.

➡️ Rappel des principes qui sous-tendent les choix d’une fonction publique sous statut, d’une fonction publique de carrière, d’un fonctionnaire citoyen, indispensables pour répondre aux défis actuels auxquels nos sociétés sont confrontées.

➡️ Rappel des méfaits de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique ».

Lire aussi l’article publié sur le site de l’UFSE-CGT

Les premiers signataires

ARTICLE LIÉ :

Après la casse du code du travail en 2017, la suppression du statut général des fonctionnaires !
(Article publié le 10/12/2021)
Le code général de la fonction publique passé en force*, est l’une des dispositions majeures de loi destructrice du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et non une "simple réorganisation de textes législatifs à droit constant" assurant "une meilleure lisibilité"
L’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, sont regroupées dans ce code.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, publiée au JO du 5 décembre 2021, porte partie législative du code général de la fonction publique. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022. Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents (intégration notamment de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État).
La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

* Si le texte a recueilli un avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), les organisations CGT, FSU, FO et Solidaires qui représentent une large majorité des personnels de la fonction publique ont marqué leur opposition par le refus de participer à cette mascarade, ou par leur vote contre.