S’agissant de la Prévoyance, l’accord "santé" dans la fonction publique de l’État, signé le 26.01.2022, comprenait un engagement du gouvernement à l’ouverture de négociations.
Les organisations FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, CGC et Solidaires, représentatives de la Fonction publique de l’État exigent l’ouverture – enfin ! – d’une véritable négociation, dans les plus brefs délais.
Ci-joint le Communiqué intersyndical du 3 juillet 2023 "Les organisations syndicales appellent le Gouvernement à mener la négociation « Prévoyance » à son terme" et le Communiqué CGT du 28 juin 2023 "Le gouvernement doit VÉRITABLEMENT ouvrir les négociations sur la Prévoyance".
Les objectifs de la CGT sont d’établir dans un accord contraignant l’universalité de la couverture des agents, fonctionnaires et non titulaires, en incapacité, décès et en invalidité, que ce soient par la voie statutaire ou par celle d’une complémentaire obligatoire.
La majorité des salariés du privé sont couverts en santé et en prévoyance par des contrats obligatoires. Les agents publics de l’État ne le sont pas, l’accord du 26 janvier 2022 prévoyant des contrats obligatoires en santé à partir du 1er janvier 2025, et l’accord Prévoyance devant le compléter.
ARTICLE LIÉ
Accord PSC dans la fonction publique de l’État (signé le 26 janvier 2022)
Communiqué CGT du 20 janvier 2022 "Une signature de combat"
Un contexte de marchandisation : Si ce gouvernement contraint les employeurs - secteur privé et dorénavant secteur public, donc l’État - à financer une partie de la protection sociale complémentaire de leurs employés, c’est dans une logique libérale. L’objectif est bien de faire profiter les "amis" de ce marché porteur (assureurs et autres institutions privées).
Pour la CGT, ce sont les systèmes obligatoires de sécurité et de protection sociales qui doivent être défendus et améliorés y compris par la prise en charge de la perte d’autonomie au titre de la branche maladie, l’abrogation du forfait urgence et l’octroi des moyens de financement nécessaires par l’augmentation des salaires. C’est ce qu’elle a porté lors des négociations, et qu’elle continuera de défendre.
