À compter du 1er septembre 2023, l’administration d’accueil sera désormais en charge du versement de la garantie mobilité* et s’engagera à maintenir le montant brut annuel de l’IFSE effectivement perçu par l’agent dans son emploi d’origine durant les 12 mois précédent sa mobilité ou son détachement.
Cette IFSE figurera dans l’attestation financière établie par l’employeur d’accueil et adressée à l’administration d’origine.
Le CIA (partie variable du RIFSEEP) ne sera pas pris en compte dans la garantie mobilité (chaque administration versera la quotepart de CIA correspondant au temps de présence proratisé de l’agent au sein de ses employeurs respectifs)

Cette décision fait suite au constat d’un "très faible nombre de situations de mise en œuvre de la mesure" (Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État). Le paiement du différentiel de rémunération avec l’administration d’accueil, effectué par l’administration d’origine, expliquerait les difficultés de mises en œuvre de la garantie mobilité.

➡️ Instruction DGAFP du 21 juin 2023 relative au bilan et à l’adaptation des modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État (transmise mis le 11 juillet aux organisations syndicales par la DRH Secretariat-dialogue-social-Intérieur) en pièce jointe.

La CGT constate encore une fois l’incurie de l’administration : 2 ans pour prendre de nouvelles mesures afin de tenir un engagement pris depuis septembre 2021 par circulaire d’application des consignes données par le Premier ministre le 10 mars 2021** (le dispositif devant donner un nouvel élan à la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité de chaque territoire) ....
Aucun agent ne doit être perdant !

* Garantie pour les mobilités (mutation ou détachement) : au sein d’un même service déconcentré et au sein d’un autre service déconcentré > Préfectures, sous-préf., DDI, SGCD.... ou bien avec changement de département ou de région - Maintien du bénéfice du RIFSEEP dans l’emploi d’accueil

** Dans le cadre des travaux visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires, la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 a posé le principe d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) :
"Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de "garantie mobilité" sera mis en place au sein du périmètre "ATE" dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État."
L’Instruction du 20 septembre 2021 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et détaille le périmètre de la mesure, le montant de la "garantie mobilité" et sa prise en charge financière.