Ci-joint le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances pour 2024 publié le 17 juillet 2023 par le ministère délégué chargé des Comptes publics. Le futur projet de loi de finances sera présenté au mois de septembre.
Ce rapport précise :
- les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission du budget général
- l’état de la prévision de l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques
- les montants des concours financiers aux collectivités territoriales
Annexe : "plaquette performance" : liste des missions, programmes et indicateurs de performance associés à chaque mission et chaque programme du PLF à venir
Pour la CGT, l’investissement dans les services publics, le frêt ferroviaire/fluvial, l’isolation des bâtiments reste totalement insuffisant, la mesure phare du plan étant des « contrats de transition écologique » déjà en cours avec des grandes entreprises, pour développer des technologies « innovantes » censées « décarboner les 50 sites les plus émetteurs » de France.
➡️ en dépit du rapport « Pisani »* qui pointe la nécessité pour l’État, d’investir au moins 25 milliards par an, et en dépit des conclusions présentées par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) pour l’année 2023.
* Rapport à la Première ministre remis le 22 mai 2023 (commandé par lettre de mission adressée le 12 septembre 2022) - Auteur : Jean Pisani-Ferry ; Rapporteure : Selma Mahfouz (IGF) - téléchargeable sur https://www.vie-publique.fr/rapport/289488-incidences-economiques-de-l-action-pour-le-climat-rapport-pisani-ferry
À retenir de l’article publié sur la plateforme* des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique :
PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE : + 7 Md€, dont notamment :
- Soutien à la rénovation des logements : engagements augmentés de 1,6 Md€ sur le budget de l’agence nationale de l’habitat (ANAH)
- « Fonds vert » de soutien aux collectivités territoriales : reconduit et renforcé à hauteur de 2,5 Md€
- Fonds chaleur : engagements augmentés de près de 60 %
- Rénovation énergétique de l’immobilier de l’État
- Mobilités (notamment l’évolution des infrastructures de transport et le verdissement du parc automobile) : engagements augmentés de 1,1 Md€
PLAN FRANCE 2030 : 7,7 Md € (plan de soutien à l’investissement public et à l’innovation lancé en 2021)
Ce plan est destiné à faire face aux défis liés aux transitions écologique et numérique, et à renforcer la souveraineté pour une économie plus résiliente.
PROJET DE LOI RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE : le budget 2024 permettra également de financer les mesures relatives à ce projet dont l’ambition est de faire de la France son chef de file en Europe.
SERVICES PUBLICS : le projet de loi de finances pour 2024 devrait aussi poursuivre l’objectif de plein emploi et contribuer à mieux adapter les services publics aux besoins des citoyens.
Article lié :
Planification écologique : un programme pitoyable, présenté par Mme Borne le 12.07.2023 (mis à jour)
- Conseil National de la Transition Écologique, CNT* du 12 juillet 2023, présidé par le ministre en charge de l’écologie : Compte-rendu CGT
- "Point sur la planification écologique" et le "Rapport annuel 2023 du Haut Conseil pour le Climat" : diaporamas présentés en séance
- "Transition écologique, pour les entreprises en 2023 : 7 milliards d’investissements publics au lieu des 25 milliards préconisés" : Communiqué CGT du 13 juillet 2023
La première Ministre a présenté le programme de « planification écologique » du gouvernement et annoncé 7 milliards d’euros d’investissements publics pour 2023. Ceci en dépit du rapport « Pisani » qui lui a été remis en mai 2023 qui pointe la nécessité pour l’État, d’investir au moins 25 milliards par an, et en dépit des conclusions présentées par le HCC le même jour.
