Prime pour certains agents publics, forfaitaire, non reconductible, soumise à plusieurs conditions, avec un barème de modulation, à percevoir "à l’automne", imposable.
Comme toute prime elle ne sera pas prise en compte pour la retraite.
Pour la CGT, Cette prime ne fera pas avaler la faiblesse de l’augmentation du point d’indice et les petits bricolages sur les grilles. Cette mesures n’est pas de nature à répondre aux revendications salariales et à la perte de pouvoir d’achat depuis juin 2010 qui s’élève désormais à plus de 16 %.
➡️ Contrairement à ce qu’affiche la macronie, l’évolution des rémunérations en 2023 ne sera pas de 2,5% mais bien seulement de 1,5%. En effet, les 5 points d’indice qui permettent, avec d’autres éléments, d’arriver aux 2,5%, ne seront appliqués qu’à partir de janvier 2024 sans rétroactivité.
Autre fait grave : c’est par la baisse et le gel de crédits au titre des PLF et PLFSS 2024 que le gouvernement entend financer ces mesures, autrement dit par le recul des Services publics.
Vous trouverez ci-joint le Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Montants de la prime, modulés en fonction de la rémunération brute
PLAFOND DE RÉMUNÉRATION POUR L’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF : 39 000 € bruts
Le texte :
- prévoit les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, par catégorie de bénéficiaires ;
- définit l’employeur compétent pour le versement de la prime ;
- fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts ;
- précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
Les informations manquantes :
- la date de versement ("avant fin 2023", "à l’automne"... ? dixit le ministre lors des rdv salariaux)
- le caractère imposable ou non de la prime (sans précision, on peut conclure qu’elle est imposable)
- la participation de l’employeur à la PSC : à déduire ?
- le remboursement des IS et ISS 2020 perçus dans la période de référence ne figure pas parmi les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.....
✊ La CGT exigera une intervention de nos ministres auprès de la DGAFP afin que les agents concernés ne soient pas lésés, une fois de plus !
CALCULS
➡️ Somme des salaires indiciaires plus primes perçues entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (Rémunération brute)
moins (éventuelles) heures supplémentaires, astreintes et GIPA perçues.
➡️ Prime proportionnelle à la quotité de travail.
➡️ Prime cumulable avec toutes primes et indemnités perçues.
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Livret édité par la DGAFP et publié le 21 juillet 2023 :
- traitement indiciaire brut,
- éléments accessoires,
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Rendez-vous salarial du 12 juin dans la Fonction publique : les principales exigences de la CGT
Communiqué CGT du 9 juin 2023) : La CGT exige une première mesure immédiate de revalorisation du point d’indice au moins égale à 10 %, avec effet rétroactif et déclinaison pour la rémunération des contractuels et les pensions de retraite.
La CGT revendique en urgence la mise en place d’une indexation de la valeur du point sur l’augmentation du coût de la vie et des mesures redonnant de l’ampleur à la grille salariale
Puis : la refonte et l’amélioration de la grille indiciaire ; l’octroi de points visant à mieux reconnaître les qualifications ; des mesures fortes pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; un processus d’intégration des primes ayant un caractère de complément salarial dans le traitement brut ; la revalorisation du supplément familial ; l’augmentation de l’indemnité de résidence.
GIPA 2022 (Simulateur de calcul FNEE-CGT) : reconduction du cache-misère de la politique salariale l’État !
Le gouvernement prolonge le versement de la GIPA pour 2022, pour la 15ème année consécutive. Cette indemnité financière BRUTE est perçue si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans : la période de référence pour 2022 est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
Ce mécanisme, individualisé, prend en compte l’indice détenu par l’agent, il y a 5 ans et le compare à celui détenu l’année dernière, quelle que soit la raison de la progression. Ainsi, le gouvernement considère comme normal que la progression indiciaire attachée à une promotion obtenue par un agent serve essentiellement à couvrir l’inflation plutôt qu’à valoriser l’agent par une véritable augmentation de salaire !
Face à la flambée des prix, la réponse du ministre de la Fonction Publique a été d’instaurer en 2008 une indemnité dite GIPA qui concerne une minorité des fonctionnaires : des miettes et du saupoudrage ... et qui perdure. (...)
