Note CGT du 25 août « une attaque contre les personnes sans domicile et mal logées mais aussi un risque réel d’attaque contre les piquets de grève ! » (Loi portée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé).
35 associations, syndicats et collectifs (*), dont la CGT, ont appelé le Conseil constitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » qui piétine le droit au logement en le subordonnant à une conception dévoyée du droit de propriété.
■ Contribution extérieure collective adressée le 7 juillet au Conseil Constitutionnel, démontrant que la criminalisation de la pauvreté et du mal-logement, l’accélération des expulsions ou encore l’entrave aux libertés associatives et syndicales sont contraires à la loi fondamentale et aux engagements internationaux de la France.
■ Schéma sur les conséquences de loi Kasbarian-Bergé
Alors que notre pays s’enfonce dans la crise du logement, que la file d’attente du logement social ne cesse de s’allonger, que les expulsions locatives sont en nette augmentation et que des milliers de personnes sont laissées à la rue chaque soir, la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social.
Le texte ne se contente pas de dénier le droit à un logement décent et indépendant aux personnes sans-abri et mal-logées, il bafoue au-delà les principes cardinaux de fraternité et de solidarité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, d’égalité devant la loi, les droits de la défense et à un recours effectif, et la liberté d’expression.
* ATD Quart Monde, la Fondation Abbé Pierre, La Ligue des Droits de l’Homme, ATTAC, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Droit au Logement, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Médecins du Monde, Secours Catholique – Caritas France (...) la CGT, FSU et Solidaires
Contribution extérieure spécifique de la CGT adressée le 7 juillet au Conseil constitutionnel
Porteuse de l’intérêt collectif des travailleurs, la CGT a également alerté le Conseil constitutionnel sur les risques graves que fait peser cette loi sur les garanties liées à l’exercice des droits syndicaux protégés par la Constitution.
➡️ Mal logement et criminalisation de la pauvreté :
● Sanctions plus fortes contre les squatteurs : peines encourues triplées
● Délais d’expulsion accélérés : mise en demeure sous 24 heures, puis expulsion sous 24 h à sept jours
● Délais avant l’expulsion d’un locataire en défaut de paiement raccourcis
● Généralisation de la clause de résiliation du bail en cas de défaut de paiement du locataire
● Création d’un nouveau délit punissant la propagande ou la publicité en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile (amende maximale de 3 750 euros)
● "Clause de résiliation de plein droit" systématique dans les contrats de bail
➡️ Criminalisation de l’action syndicale et de la mobilisation des travailleurs et travailleuses en lutte pour la sauvegarde de leur emploi ou de leur conquis sociaux
Au-delà de ces mesures inadmissibles et injustes visant les questions locatives et de logement, le texte s’est, au fur et à mesure des discussions parlementaires, élargi aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionnel ».
● En cela, la loi pourrait désormais permettre de sanctionner les piquets de grève qui étaient jusqu’alors légaux à certaines conditions (Chapitre Ier Article 1 : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel »)
Lire la Note de la CGT pour en savoir plus
PARCOURS DE LA LOI
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
- 18 octobre 2022 : Proposition de loi déposée par le député Guillaume Kasbarian
- 4 avril 2023 : Proposition de loi adoptée avec modifications en 2ème lecture par l’Assemblée nationale
- 14 juin 2023 : Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat
- 27 juin 2023 : Saisine du conseil constitutionnel par plus de soixante députés
- 26 juillet 2023 : Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
(Validation du texte par les Sages à l’exception de l’article 7 dispensant le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et l’exonérant de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien : Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023)
- 27 juillet 2023 : Promulgation de la loi
- 28 juillet 2023 : Publication au JORF
