FAQ DGAFP du 1er septembre et infos actualisées le 31 août 2023 sur le site retraitedeletat.gouv.fr (un site de la DGFIP - Direction générale des Finances publiques).
La possibilité, à l’approche de la retraite, de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, en cumulant sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive (retraite progressive) est soumise à conditions.
Pour mémoire, notre article publié le 16 août : Cumul emploi-retraite et retraite progressive
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive notamment pour les fonctionnaires civils de la Fonction Publique de l’État (application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023), texte publié au JORF le 11 août 2023.
Procédure : La demande de retraite progressive est à faire auprès du service des retraites de l’État (SRE) 6 mois avant la date souhaitée de passer en retraite progressive, et dans le même temps la demande de passage à temps partiel à son employeur.
Conditions requises
- Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent
- Disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins
- Exercer son activité à temps partiel à titre exclusif (La demande de passage à temps partiel doit donc être acceptée par l’employeur).
Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles).
Montant de la pension partielle : Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.
NOTA : Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive.
Fin du versement de la pension partielle : La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein.
