Pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique, la CNIL a rappelé publiquement à l’ordre (sanction la plus haute), par délibération du 9 novembre 2023 :
- le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, qui a envoyé le message
- le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui gère le fichier ENSAP.

La CNIL "estime nécessaire de sensibiliser les ministères sur l’usage des données à caractère personnel détenues par l’administration au titre de ses missions et dont le traitement doit être respectueux du cadre légal et règlementaire applicable ... que sa décision soit rendue publique".

➡️ La délibération a été publiée sur Légifrance Mardi 14 novembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048388493.

UTILISATION DES COORDONNÉES DES AGENTS PUBLICS
Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs.
Le courriel renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l’objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques aux agents publics, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption.

PLAINTES
Un nombre sans précédent de plaintes reçues à l’issue de cette communication :
À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet. La formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a été saisie.

FICHIER ENSAP
Le décret régissant l’ENSAP n’autorise pas une utilisation de ce fichier administratif pour une communication de nature politique.
En utilisant les adresses électroniques des agents publics pour l’envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause ont utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l’objectif du fichier.

DÉLIBÉRATION DE LA CNIL - EXTRAITS
"(...) Contrairement à ce que soutiennent les ministères, le courriel signé par le ministre, le format de la vidéo et la teneur générale du message, ne correspondent pas à une communication entre des agents publics et leur administration. S’il est loisible à l’administration de communiquer auprès de ses agents toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ou relatives à leur statut d’agent public, elle ne saurait le faire que dans le respect des dispositions régissant les fichiers qu’elle utilise. De façon plus générale, le respect du principe de finalité implique que les traitements institués pour les besoins du service public ou l’emploi des agents publics ne soient pas utilisés pour des finalités de communication politique auprès des agents publics.
(...) en utilisant les adresses électroniques des agents publics actifs collectées au titre du traitement ENSAP pour communiquer sur la réforme des retraites, le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, responsables conjoints du traitement, ont traité lesdites données à caractère personnel de manière incompatible avec la finalité de la collecte en méconnaissance de l’article 5.1.b) du RGPD.(...)"