Vous trouverez ci-joint la note DRH du 11 novembre 2023 sur le report en 2024 des congés non pris en 2023 et rappelant les dispositions d’alimentation et de droit d’option du CET pour la fin de l’année.
A RETENIR
● Report des congés annuels et/ou des congés de fractionnement non pris au 31 décembre 2023 : autorisation de droit jusqu’au 31 janvier de l’année 2024
● Report des jours de RTT non accordé
● Possibilité d’accorder exceptionnellement un report de congés annuels jusqu’au 31 mars 2024
● Règles relatives au compte-épargne temps (CET) inchangées
CONGÉS NON PRIS POUR RAISON MÉDICALE
La CGT rappelle que ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents n’ayant pu bénéficier de leurs congés annuels en raison de maladie :
Congés payés en cas d’arrêt maladie : comment faire valoir ses droits ? (info publiée sur le site confédéral)
La Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, exhorte le gouvernement à se mettre en conformité avec la législation européenne, a suivi le raisonnement des organisations syndicales dont celui de la Fédération des transports CGT ; et a rendu plusieurs décisions permettant aux travailleurss français de faire valoir les droits garantis au niveau européen auprès de leurs employeurs.
Des avancées concrètes, à noter notamment :
- les salariés peuvent désormais prétendre à leurs droits à congés payés sur toute la période de suspension de contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail, et non plus seulement un an ;
- si un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail .
