La 3ème réunion de négociation relative à la PSC le 30 mai 2023 avait pour orde du jour le Fonds de solidarité (aide à destination des retraités), la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS), le Dispositif d’informations des agents et retraités et la validation du relevé de décision de la réunion du 12 mai.

Pour mémoire, la négociation a pour objet la mise en place du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC) sur le volet santé, à compter du 1er janvier 2025 (date de fin du référencement actuel avec la MGEN, anticipée d’un an).

L’accord collectif ministériel sur la PSC concerne les agents du MTECT, du MTE et du SE-Mer, ainsi que ceux des établissements publics (EP) et autorités administratives indépendantes (AAI) listés (voir la liste). Les agents du pôle ministériel en DDI sont également concernés par cette négociation.

Nos précédents articles - ci-dessous - informaient sur la réunion de mise en place du cycle de négociation sur la PSC ministérielle (20 mars 2023) et la 2ème réunion de négociation (12 mai 2023).

BREF COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

FONDS DE SOLIDARITÉ
Proposition initiale de l’administration sur le fonds de solidarité : le fonds d’aide à destination des retraités serait financé à hauteur de 2 % des cotisations hors taxes acquittées par les bénéficiaires - Prestations d’accompagnement social, financées à hauteur de 0,5 % des cotisations hors taxes acquittées par les bénéficiaires

La CGT a revendiqué des taux d’alimentation plus importants (respectivement 4 % et 1 %) car les retraités les moins favorisés devront cotiser plus.
La FSU a soutenu d’emblée cette proposition.
Les autres organisations syndicales ont approuvé la proposition de l’administration, puis après discussions, demandé une augmentation exceptionnelle pour les deux premières années...(pour le fonds d’aide à destination des retraités), sauf la CFDT et le SNCTA pour lesquels le taux plancher de 2 % convenait.

COMMISSION PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI (CPPS)
Le Décret 2022-633 du 22 avril 2022 (chap. 5) prévoit la constitution d’une commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS), composée des représentants de l’employeur public et des organisations syndicales représentatives.
La CGT a demandé que la participation de la CCPS au pilotage au fonds d’aide à destination des retraités et au dispositif d’informations des agents et retraités soient clairement précisé dans l’accord.
La DRH a répondu qu’il était impossible d’ajouter de nouvelles attributions à la Commission car elles étaient précisées dans un décret.

DISPOSITIF D’INFORMATIONS DES AGENTS ET RETRAITÉS
La CGT a notamment demandé que les informations soient également communiquées aux établissements publics.

QUESTIONS DIVERSES
La CGT a émis le souhait que la prise en charge employeur pour les options soit évolutive en fonction de la rémunération de l’agent.
Pour le DRH, cette demande a peu de chance d’aboutir....

CALENDRIER
La 4ème réunion de négociation est programmée le 26 juin 2023 avec comme Orde du jour :
- Validation du relevé de décision de la réunion du 30 mai
- Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
- Calendrier prévisionnel et processus d’achat
- Examen du projet d’accord ministériel

➡️ Articles précédents

Infos des négos ministérielles sur la PSC n°2 : des marges de négociation très contraintes
Communiqué CGT suite à la réunion du 12 mai 2023 relative au projet d’accord ministériel sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé.

Infos des négos ministérielles sur la PSC n°1 : Nous sommes partis pour un accord a minima !
Déclaration et Communiqué CGT suite à la réunion de mise en place du cycle de négociation sur la Protection Sociale Complémentaire qui s’est tenue le 20 mars 2023.