Ci-joint un article du journal CGT État sur la mise à disposition de fonctionnaires de l’État dans le cadre d’un mécénat de compétences :
L’article 209 de la loi du 21/2/2022 dite loi 3DS permet la mise à disposition partielle ou totale de fonctionnaires de l’Etat auprès d’organismes d’intérêt général, d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, dans le cadre d’un mécénat de compétences. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
La loi précise les conditions de cette MAD « pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ».
La CGT a voté contre ce mécénat de compétences qui dans certains cas peut conduire à mettre à disposition des agents pour exercer des missions de service public hors de la Fonction publique.
