Présenté notamment par le ministre du MTECT le 16 mai 2023 en conseil des ministres, le projet de loi adopté le 22 juillet par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, doit passer en CMP fin octobre : des dispositions insuffisantes et du greenwashing complet pour la CGT.
Lire le communiqué de presse CGT "Adoption loi Industrie Verte : pour la CGT, cette loi n’a de vert que le nom !"
Quels critères pour qualifier une industrie verte ?
Quid de l’objectif 2050 de zéro artificialisation des sols ?
Quelle prise en compte des critères environnementaux pour l’évaluation de la pertinence d’un projet industriel ?
Pour la CGT, si la réindustrialisation du pays est absolument nécessaire, seule une planification écologique globale et concertée est à même de concilier les enjeux industriels, aux enjeux sociaux, d’aménagement du territoire et de politiques publiques. Sur l’investissement de l’État, la CGT continue d’exiger une conditionnalité environnementale et sociale et un contrôle des aides publiques versées.
Ce projet de loi a manifestement été réalisé dans la précipitation : diagnostic bâclé, consultations obligatoires réalisées dans le strict temps imparti, avis et préconisations ignorés si "gênants". Et pour cause ! Les lobbys industriels sont associés aux décisions. Ainsi parmi les 12 pilotes chargés de mener le travail de concertation depuis janvier 2023, on dénombre 5 chefs d’entreprises - et pas les moins pollueurs : chimie, cosmétique de luxe, cloud computing.. , 6 parlementaires et 1 maire. (source : Propositions des pilotes pour le projet de loi Industrie verte - avril 2023, page 9)
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18 AVRIL 2023
Le Conseil d’État a été saisi le 18 avril 2023 d’un projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce projet de loi a été complété par une saisine rectificative reçue le 28 avril et a fait l’objet de deux études d’impact rectificatives, reçues les 5 et 10 mai.
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’industrie verte (11 mai 2023)
Le Conseil d’État demande des corrections sur l’étude d’impact du projet qui présente, malgré ses rectifications, des insuffisances notamment s’agissant des mesures en faveur de l’économie circulaire.
Il déplore le peu de temps imparti aux organismes dont la consultation était obligatoire pour rendre leurs avis (Conseil national de la transition écologique et Conseil national d’évaluation des normes), ne lui laissant pas non plus beaucoup de temps pour les prendre en compte.
Les principales observations portent notamment sur :
▪️ Les mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches
▪️ Les enjeux environnementaux de la commande publique
▪️ Le financement de l’industrie verte
16 MAI 2023
Le ministre de l’Économie, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé de l’Industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’industrie verte lors du Conseil des ministres du 16 mai 2023. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte .
Projet de loi relatif à l’industrie verte
Étude d’impact : texte soumis à la délibération du conseil des ministres (15 mai 2023).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 mai 2023
22 JUILLET 2023
Voté par le Sénat en juin, le projet de loi Industrie verte a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2023 avec 217 voix "pour" (députés de la majorité, du RN et des Républicains) et 75 voix "contre" (Insoumis et écologistes de la Nupes). Il devrait passer en commission mixte paritaire fin octobre.
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale provisoire (avec liens vers les amendements)
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Planification écologique : un programme pitoyable, présenté par Mme Borne le 12.07.2023 (mis à jour)
Compte-rendu du CNTE du 12 juillet 2023, présidé par le ministre en charge de l’écologie / Diaporamas présentés en séance : "Point sur la planification écologique" et le "Rapport / Communiqué CGT du 13 juillet "Transition écologique, pour les entreprises en 2023 : 7 milliards d’investissements publics au lieu des 25 milliards préconisés".
La première Ministre a présenté le programme de « planification écologique » du gouvernement et annoncé 7 milliards d’euros d’investissements publics pour 2023.
Ceci en dépit du rapport « Pisani-Ferry-Mahfouz » qui lui a été remis en mai 2023 qui pointe la nécessité pour l’État, d’investir au moins 25 milliards par an, et en dépit des conclusions présentées par le HCC le même jour.
PLF 2024 : les plafonds de dépenses publiés
Rapport destiné au Parlement, publié le 17 juillet 2023. Le futur projet de loi de finances sera présenté au mois de septembre.
Ce rapport précise les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission du budget général ; l’état de la prévision de l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques ; les montants des concours financiers aux collectivités territoriales.
Pour la CGT, l’investissement dans les services publics, le frêt ferroviaire/fluvial, l’isolation des bâtiments reste totalement insuffisant, la mesure phare du plan étant des « contrats de transition écologique » déjà en cours avec des grandes entreprises, pour développer des technologies « innovantes » censées « décarboner les 50 sites les plus émetteurs » de France.
