Réunion de négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique de l’État pour un accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance, le 5 septembre 2023 (incapacité de travail, invalidité, décès).
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● Déclaration liminaire prononcée par la CGT et Compte-rendu de la réunion
● Projet d’accord proposé par la DGAFP, 2ème version
(liens directs vers chaque document)

La CGT considèreque les agents ne doivent pas perdre leurs garanties prévoyance en adhérant obligatoirement à un opérateur en santé choisi par l’appel d’offre. Il n’est pas envisageable de signer des accords ministériels tant que la question du maintien des garanties actuelles en Prévoyance des agents n’aura pas été réglée. Pour mémoire, l’accord "santé" dans la fonction publique de l’État, signé le 26.01.2022, comprenait un engagement du gouvernement à l’ouverture de négociations sur la prévoyance. Les syndicats ont dû interpeler plusieurs fois la Fonction publique pour relancer les négociations arrêtées depuis mi-décembre 2022. Ils ont obtenu une réunion le 18 juillet 2023 (c.f. notre précédent article "PSC dans la FPE : reprise de la négociation Prévoyance (18.07.2023)").

Le projet d’accord en prévoyance présenté le 18 juillet 2023 a été amendé par les organisations syndicales. La Fonction publique a transmis une deuxième version du projet pour la réunion du 5 septembre.

Réunion du 5 septembre 2023 - À retenir :

La nouvelle version du projet d’accord transmise par la Fonction publique comporte des avancées que les 7 organisations syndicales représentatives dans l’État ont jugé insuffisantes, parce qu’il fait l’impasse sur trois points fondamentaux : la garantie de rémunération en invalidité à hauteur de 90% du net, le caractère obligatoire de la mutualisation des risques en incapacité, la garantie de rémunération en incapacité à hauteur de 90 % du net. Elles ont donc exigé une troisième version.

La Fonction publique est consciente que la signature ou pas des organisations syndicales dépendra de ses réponses à leurs demandes, en particulier sur :
● la couverture en invalidité et en incapacité (maladie) à 90 % de la rémunération totale nette, comme dans l’accord prévoyance de la territoriale du 11 juillet 2023
● la clarification de la proposition de contrats complémentaires collectifs à adhésion facultative avec participation de l’employeur avec demande de couverture de l’ensemble de la prévoyance à 90 % du net et de participation de l’employeur à 50 % de la cotisation
● le renforcement des garanties statutaires

CONTEXTE

FONCTION PUBLIQUE :
Dans la fonction publique, l’employeur ne participe à la cotisation de protection sociale complémentaire que depuis janvier 2022, avec les 15 € pour la mutuelle. À partir de janvier 2024, et obligatoirement en janvier 2026, l’État devra financer au moins la moitié de la complémentaire santé des agents (ordonnance 2021-175).
Complémentaire santé
Une première négociation sur la complémentaire santé a abouti à la signature unanime par les 7 syndicats représentatifs des personnels, dont la CGT, d’un accord interministériel, le 26 janvier 2022.
Prévoyance
Une deuxième négociation est en cours sur la complémentaire en prévoyance, c’est-à-dire sur la compensation de la perte de revenu consécutive à la maladie (incapacité), au décès et à l’invalidité. La 1ère réunion s’est déroulée le 9 novembre 2022, une 2ème le 14 décembre 2022 (réunion technique sur le couplage santé-prévoyance).
Reprise de la négociation Prévoyance le 18 juillet 2023, suite aux courriers de l’ensemble des syndicats des 17 mars et 3 juillet.

RAPPEL DES REVENDICATIONS CGT

Pour l’incapacité : une compensation complète du revenu, primes comprises, pour toute la durée des congés, que ce soit pour la maladie ordinaire ou les congés de longue maladie.
(Aujourd’hui le demi-traitement, primes comprises commence au 4e mois de la maladie ordinaire. Les congés de longue durée sont payés sans les primes, le demi-traitement commençant la 2e année sur les trois ans de la longue maladie et la 3e année sur les cinq ans de la longue durée).
Pour le décès : Reprise des prestations obsèques et dépendance existant aujourd’hui dans les mutuelles de la fonction publique, pour maintenir les droits acquis des cotisants actuels + Amélioration des rentes orphelins + Prévoyance complémentaire obligatoire interministérielle à hauteur au moins d’une deuxième année de rémunération.
Le gouvernement s’est engagé à un capital décès statutaire d’un an de rémunération, primes comprises, pour tous les agents publics, et à établir des rentes « orphelins » statutaires, d’un montant encore insuffisant.
Pour l’invalidité : La perte de ressources doit être compensée jusqu’à l’âge de droit commun de la retraite car l’invalidité est dans la continuité de la maladie. C’est le cas pour la grande majorité des salariés du privé.
(Aujourd’hui les employeurs recourent trop facilement à la mise en retraite d’office pour invalidité, qui est une retraite anticipée au montant définitif quels que soient l’âge et le montant de la pension).

La CGT demande donc une complémentaire obligatoire en prévoyance, ou par une disposition statutaire, jusqu’à l’âge normal de la retraite, pour les fonctionnaires et les contractuels ; un trimestre de durée cotisée pour la retraite pour chaque trimestre d’invalidité (c’est déjà le cas pour les contractuels et les salariés du Privé*) ; un recalcul de la retraite des fonctionnaires ayant une pension d’invalidité sans décote à partir de l’âge normal de retraite du corps (c’est déjà le cas pour les contractuels et les salariés du privé).
*Dans le secteur privé 80 % des salariés sont couverts en prévoyance par des contrats obligatoires, en moyenne à 75 % de la rémunération. Dans les grandes entreprises, le « standard » est une couverture de 80 % à 100 % de la rémunération des salariés, avec une participation employeur majoritaire, fréquemment de 70 %. Les cadres pour leur part ont une prise en charge quasi-totale de leur prévoyance, par une contribution de l’employeur de 1,5 % du salaire brut, obligatoire depuis 1947. Dans l’État, 55% des agents sont des cadres.

✊ Positions CGT réaffirmées lors de la réunion du 18 juillet 2023 :
- Couverture de l’incapacité couplée avec celle en santé dès le 1er janvier 2025
- Couverture de la perte de revenu de la totalité des agents du fait de la maladie ou de l’invalidité, y compris par le moyen d’une complémentaire quand le statutaire ne couvre pas la perte
- Compensation du revenu atteignant 90 % de la rémunération globale nette avec obligation adhésion à une complémentaire en prévoyance dans le projet d’accord
(La territoriale couvrira au 1er janvier 2025 tous ses agents en incapacité et en invalidité à 90 % de la rémunération nette primes comprises, et ce sans attendre la réforme de l’invalidité)
- Aucune divergence statutaire entre les versants
(...)

PRÉCÉDENTS ARTICLES

Protection sociale complémentaire (PSC) - Fonction publique de l’État (FPE)

▪️ PSC dans la FPE : reprise de la négociation Prévoyance (18 juillet 2023)
Compte-rendu de la réunion du 18 juillet réclamée par l’ensemble des syndicats, pour avoir un volet Prévoyance dans les accords ministériels. Les négociations reprendront début septembre. Les organisations syndicales défendront alors leurs amendements au projet d’accord présenté lors de cette réunion.

▪️PSC dans la FPE : le gouvernement doit respecter son engagement ! (3 juillet 2023)
Communiqué intersyndical du 3 juillet 2023 et le Communiqué CGT du 28 juin 2023 "Le gouvernement doit VÉRITABLEMENT ouvrir les négociations sur la Prévoyance". (L’accord "santé" dans la fonction publique de l’État, signé le 26.01.2022, comprenait un engagement du gouvernement à l’ouverture de négociations sur la prévoyance).

VOIR AUSSI :
▪️Protection sociale complémentaire : courrier intersyndical au ministre de la Fonction publique (4 janvier 2023)
▪️Pour une protection sociale complémentaire de haut niveau en santé et en prévoyance, la CGT agit ! (18 novembre 2022)
▪️Protection sociale complémentaire et statutaire en Prévoyance (21 septembre 2022)
▪️Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la fonction publique de l’État